CGV

Date d'entrée en vigueur : 31/01/2025

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les offres de prestations touristiques proposées par CONTACT NATURE qui sont considérées, au sens de la réglementation, comme des « forfaits » pour lesquels vous bénéficiez de tous droits essentiels définis par la directive de l’Union Européenne (UE) 2015/2032 et de l’article L-211-2 du code du tourisme.

La personne qui effectue l’inscription au nom et pour le compte des différents participants à un voyage reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente et s’engage à les transmettre à chaque voyageur ainsi que toutes les informations fournies par Contact Nature concernant le voyage.

1 - Présentation de l'agence

La société CONTACT NATURE, SASU au capital de 8000€, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 921 620 720, dont le siège social est 52 route de la montagne, 26400 Francillon sur Roubion, et représentée par Alexis GONZALEZ.

CONTACT NATURE est une agence de voyages proposant des prestations touristiques sous forme de forfaits.
Sa forme juridique est SASU au capital de 8000€, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro SIREN 921 620 720, son siège social est situé au 52, route de la montagne - 26400 Francillon sur Roubion. Elle est représentée par Mr Alexis GONZALEZ.

Garantie Financière : Groupama Assurance – 93199 Noisy Le Grand
Assureur en RC Professionnelle : Lycéa - contrat FR11-RCE22P00010
Immatriculation en tant qu’opérateurs de voyages : Atout France IM026240001
Téléphone 04-51-38-10-38
Email : bonjour@contact-nature.fr

1.1 Champ d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de réservation et de participation aux prestations entre la société CONTACT NATURE et le client. Elles s’appliquent à toutes les réservations de prestations proposées sur le site www.contact-nature.fr que la commande ait été passée par téléphone, par courrier postal, par courrier électronique ou directement par le site internet (vente en ligne). Elles s’appliquent aussi lors de la validation de devis.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande ou du devis par le client. La Société CONTACT NATURE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

2 - Modalités d’inscription et de réservation

2.1 Processus d’inscription

Le client peut réaliser sa réservation :

- En ligne sur le site www.contact-nature.fr
- par téléphone au 04-51-38-10-38
- par courrier électronique selon devis.

Les données communiquées par le client et enregistrées lors de la réservation constituent la preuve des transactions entre la Société CONTACT NATURE et le client.

2.2 Confirmation de l’inscription

L’inscription est définitive à compter de la réception de l’acompte de 30% ou du montant total du séjour selon la date de réservation. Une confirmation est envoyée par CONTACT NATURE. Conformément à la loi, le client ne bénéficie pas d’un délai de rétractation pour l’achat d’un voyage. La renonciation par le Client ou les participants au voyage à certaines prestations ou services compris dans le forfait ou acquittés en supplément ne pourra donner lieu à un remboursement ou à l’établissement d’un avoir.

3 - Modalités de paiement

3.1 Acompte et solde

- Un acompte de 30% du prix total est exigé lors de l’inscription
- Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant le départ.
- Pour toute inscription à moins de 30 jours du départ, le paiement total est requis.

3.2 Moyens de paiement acceptés

- Carte bancaire via notre centrale de réservation sécurisée
- Virement bancaire (avec la référence de réservation transmise)
- Chèque (libellé à l’ordre de CONTACT NATURE et à envoyer par courrier à CONTACT NATURE, 52 route de la Montagne 26400 Francillon Sur Roubion avec la référence de réservation transmise).

Dans le cas où plusieurs participants sont inscrits sur le même dossier, il n’est accepté qu’un seul règlement d’acompte et un seul règlement de solde par dossier.

A moins de 20 jours du départ, seul le paiement par carte bancaire et virement est accepté.

3.3 Défaut de paiement

Tout retard dans le paiement d’un acompte et/ou du solde du prix sera considéré comme une annulation de votre fait pour laquelle il sera fait application des frais d’annulation.

3.4 Sécurité des paiements

Les transactions effectuées sur le site de CONTACT NATURE font l’objet de contrôles réguliers afin de garantir la sécurité des paiements et de lutter contre la fraude. L’agence peut suspendre une réservation si des vérifications supplémentaires sont nécessaires. Dans ce cas, CONTACT NATURE pourra solliciter des justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile ou de débit) pour s’assurer de la conformité des informations fournies avec celles du porteur de la carte bancaire utilisée. Les données collectées à cette occasion peuvent être soumises à un traitement automatisé dans le cadre de la prévention des fraudes.

4 - Prix et Prestations

4.1 Ce qui est inclus / exclu

Le participant reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives au séjour qu’il a choisi grâce à la fiche technique détaillée qui lui a été fournie au préalable et disponible sur le site. Les prestations relatives aux voyages (hébergement, repas, itinéraires, matériel fourni, transferts…) sont décrites dans la fiche technique du séjour, notamment dans la section « le prix comprend » avec une indication sur les prestations non incluses.

Le prix est fixé sur la base d’un nombre minimum de participants mentionné dans la fiche technique du séjour. Les prix affichés sont en euro, payables en France.

Sauf indications contraires sur la fiche technique du séjour, ne sont pas compris dans le prix : les vaccinations, les boissons, les pourboires et votre équipement personnel.

4.2 Taxes et surcharges éventuelles

Conformément à l’article L211-12 du Code du Tourisme, jusqu’à 30 jours du début du séjour, Contact Nature peut opérer des ajustements de prix (à la hausse comme à la baisse), sans possibilité d’annulation de votre part, ne dépassant pas 8% du prix total.

Les ajustements à la hausse ou à la baisse sont possibles s’ils sont la conséquence directe d’une évolution :

- Du coût du carburant ou autre source d’énergie
- Des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat (ex : les taxes touristiques, taxes de séjour...)
- Des taux de change

5- MODALITÉS DE PARTICIPATION

5.1 Conditions préalables

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la fiche technique de son séjour et notamment du contenu des prestations proposées ainsi que des prérequis de condition physique exigée.

Le Client certifie que son état de santé et ses aptitudes physiques lui permettent de participer aux activités proposées par Contact Nature. Il certifie avoir pris connaissance du niveau de difficulté physique et sportif de la prestation et qu’il ne présente aucun problème de santé physique, émotionnel ou comportemental susceptible de limiter directement ou indirectement sa participation.

Contact Nature se réserve le droit de refuser la participation au séjour à un Client qui n’est pas jugé apte dans une ou plusieurs disciplines concernées ou qui ne se présente pas avec le matériel nécessaire pour sa sécurité. En cas de non- présentation au rendez-vous de départ, aucun remboursement ne sera effectué.

Chaque participant doit se conformer aux consignes données aux consignes données par l’encadrement, nous ne pouvons être tenus pour responsables des incidents, accidents, ou dommages corporels qui pourraient résulter d’une initiative personnelle imprudente. L’encadrement peut être amené à proposer à un participant d’un niveau insuffisant un programme adapté. Dans ce cas, les frais supplémentaires engendrés resteront à la charge du participant. Toute interruption volontaire du voyage de la part du client n’ouvre aucun droit à un remboursement, de même qu’une exclusion décidée par l’encadrement du séjour, pour niveau insuffisant ou non-respect des consignes de sécurité.

5.2 Acceptation des risques

Le Client est conscient que les activités offertes par Contact Nature se déroulent dans des milieux semi-naturels ou

naturels possiblement accidentés, plus éloignés des services médicaux. Le Client reconnaît avoir été informé des

risques inhérents aux activités et accepte ces risques en toute connaissance de cause.

Risques potentiels :

- Blessures dues à des chutes, entorses, fractures
- Blessures avec objets contondants ou coupants
- Contact accidentel avec d’autres participants
- Noyade, avalanche ou chutes
- Brûlures, allergies alimentaires

Cette liste n’est pas exhaustive.
Le Client s’engage à adopter une attitude préventive pour minimiser ces risques.

5.3 Autorisation à intervenir en cas d’urgence

Le Client autorise CONTACT NATURE à prodiguer tous les premiers soins nécessaires en cas d’accident et à organiser son transport vers un établissement médical si nécessaire (ambulance, hélicoptère, etc.), les frais étant à la charge du Client.

5.4 Décharge de responsabilité matérielle

Le Client renonce à toute réclamation ou poursuite en dommages et intérêts pour tout dommage subi par ses biens personnels et son matériel pendant le séjour. Cela inclut, sans s’y limiter, l’usure normale, la perte, le bris ou le vol de ses effets personnels.

6 - Annulation / Modification par le client

Si vous vous trouvez dans l’obligation d’annuler votre voyage, vous devez en informer dès que possible CONTACT NATURE et votre assurance par tout moyen écrit permettant d’obtenir un accusé de réception : email (bonjour@contact-nature.fr) ou courrier recommandé.

C’est la date d’envoi du courrier / email qui déterminera la date retenue pour fixer les frais d’annulation. En revanche, l’assureur, lui, retiendra la date de survenance du fait générateur de votre annulation et tout sinistre doit être déclaré par téléphone ou par courrier dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

Les retenues calculées en fonction de la date d’annulation peuvent vous être remboursées après étude de votre dossier par une assurance annulation si vous en possédez une.

6.1 Frais d’annulation standard

Le montant des frais d’annulation est fixé de manière croissante selon que votre annulation est plus ou moins proche de la date de départ.

Pour tous nos séjours (sauf séjours sur mesure et privatisés), il vous sera appliqué les retenues suivantes :

- A plus de 60 jours avant le départ : 10% du prix du voyage
- De 60 à 31 jours avant le départ : 30% du prix du voyage
- De 30 à 15 jours avant le départ : 50% du prix du voyage
- Moins de 15 jours avant le départ : 100 % du prix du voyage

Si vous avez souscrit une assurance annulation, ces retenues peuvent vous être remboursées (selon les clauses de l’assureur).

6.2 Frais d’annulation pour séjours privatisés ou sur mesure

6.2.1 Annulation totale du séjour

A partir de votre inscription et la signature de ce contrat, l’acompte de 30% sera conservé. Seront ensuite appliqués les frais d’annulation suivant :

- De 30 à 16 jours avant le départ 50% du prix du voyage
- Moins de 15 jours avant le départ 100 % du prix du voyage

6.2.2 Annulation partielle du séjour

En cas d’annulation d’un ou plusieurs voyageurs d’un séjour privatisé ou sur mesure, pour maintenir le voyage, il sera facturé :

- Pour les prestations personnelles (non partagées : exemple demi-pension, location de matériel) : le barème des frais d’annulation standard mentionné ci-dessus.

- Pour les prestations partagées maintenues pour les participants au voyage (ex : encadrement, transport) : des frais égaux à 100% sur sa quote-part des prestations partagées du voyage, quelle que soit la date d’annulation.

6.3 Cession de contrat

Il est rappelé que, s’il prévient CONTACT NATURE au moins 15 jours avant la date de début du séjour, le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions y compris les conditions médicales et d’aptitude physique que lui pour effectuer le voyage ou le séjour tant que le contrat n’a pas produit ses effets. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances et coût supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

6.4 Interruption de séjour

L’interruption de la prestation réservée par le Client ou l’un des participants pendant le séjour ne donnera lieu à aucun remboursement. De même, tout participant contraint par l’encadrement d’interrompre son séjour pour cause de niveau technique ou physique insuffisant, ou d’exclusion pour non-respect des consignes de sécurité ne pourra prétendre à aucun remboursement.

6.5 No-show (non présentation)

Aucun remboursement ne sera effectué dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des participants au voyage ne se présenteraient pas au départ, aux heures et lieux mentionnés par la Société CONTACT NATURE, ou se trouveraient dans l’impossibilité de participer au voyage pour une raison quelconque.

7 - ANNULATION PAR CONTACT NATURE

7.1 Annulation pour nombre insuffisant de participants

Le nombre minimum de participants pour garantir un départ est précisé sur la fiche technique de chaque séjour. Le Client est informé que la réalisation des séjours est conditionnée à l’inscription d’un nombre minimum de participants pour garantir le départ.

Dans l’hypothèse où la réalisation du séjour ne pourrait avoir lieu à défaut d’atteinte du nombre minimal requis, le Client en sera informé au plus tard :

- 20 jours avant le début d’un séjour de plus de 6 jours
- 7 jours avant le début d’un voyage de 2 à 6 jours
- 48h avant le début d’un voyage de 2 jours ou moins

Dans cette hypothèse, la société Contact Nature vous proposera différentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes versées.
Aucune indemnité compensatoire ne sera versée. Tous les frais engagés par vous restent à votre charge (achat de billets de train, matériel nécessaire au voyage…).

7.2 Annulation pour circonstances exceptionnelles

La société CONTACT NATURE peut être amenée à modifier le programme d’un voyage et/ou annuler le séjour en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, et notamment pour des raisons liées au maintien de la sécurité des clients (conditions météorologiques, niveau technique et physiques des participants ne permettant pas d’assurer la sécurité du groupe) ou en raison de l’injonction d’une autorité administrative.

Dans pareil cas, la société se réserve le droit de modifier les dates, les horaires, les itinéraires prévus ou les hébergements. Si elle juge que la sécurité des clients et de l’encadrant ne peut être assurée, la société se réserve le droit d’annuler ou de modifier la prestation proposée sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité autre que le remboursement des prestations non consommées.

8- ASSURANCES

8.1 Assurance responsabilité Civile

Conformément à la réglementation CONTACT NATURE possède une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle. Nous ne saurions cependant nous substituer à la responsabilité civile individuelle. Chaque client est dans l’obligation d’être couvert individuellement par une assurance Responsabilité Civile (généralement inclus dans votre assurance habitation). Il appartient à chaque participant de vérifier qu’il est bien assuré.

8.2 Assurance rapatriement

Une couverture assistance rapatriement est obligatoire pour participer à nos séjours. Ce type d’assurance est souvent associé à votre carte bancaire (si vous payez l’ensemble de votre séjour par ce moyen de paiement), vous bénéficiez en général également de cette couverture si vous êtes affilié à un club sportif. Le participant est libre de s’assurer auprès de la compagnie de son choix.

Il est possible de souscrire ce type d’assurance auprès de notre partenaire Europ Assistance (https://www.europ- assistance.fr )

Lors de votre inscription ou à minima 15 jours avant le départ, il vous sera demandé de nous communiquer le nom de votre compagnie d’assurance rapatriement, le numéro de contrat et le téléphone de l’assistance 24h/24 7J/7.

8.3 Assurance annulation

La souscription d’une assurance annulation est facultative mais vivement conseillée. Elle peut être souscrite par vos soins auprès d’Europ Assistance (https://www.europ- assistance.fr) par exemple.

8.4 Déclaration auprès de l’assureur

Quelle que soit la compagnie et le contrat d’assurance, il appartient au client, avant ou au cours du séjour, de contacter l’assureur afin déclencher l’assurance et de faire valoir ses droits, néanmoins Contact Nature reste à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.

9- RESPONSABILITE

Conformément à l’article L21-16 du code du tourisme, CONTACT NATURE est responsable du bon déroulement des prestations achetées lors de la conclusion du contrat. Contact Nature peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit l’acheteur soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux contrats, soit à un cas de force majeure.

Contact Nature ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des éléments suivants :

- Evènements imprévisibles ou inévitables tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à Contact Nature, émeutes, incidents techniques ou administratifs extérieures à Contact Nature, intempéries, pannes, pertes ou vols de bagages ou d’autres effets personnels de voyageurs.

Le caractère sportif de nos voyages et séjours peut nous amener, lorsque des circonstances impérieuses impliquant la sécurité des voyageurs, à substituer un moyen de transport à un autre, un hébergement à un autre, un itinéraire différent ou annuler certaines excursions. Le voyageur ne pourra pas les refuser sans motif valable. En revanche, si les prestations acceptées sont de qualité inférieure, la différence de prix sera remboursée par CONTACT NATURE, dès le retour. S’il ne peut être proposé de prestation de remplacement ou celles-ci sont refusées pour motif valable, nous assurerons le retour du passager, sans supplément de prix.

Chaque participant doit se conformer aux consignes données par l’encadrement, nous ne pouvons être tenus pour responsables des incidents, accidents, ou dommages corporels qui pourraient résulter d’une initiative personnelle imprudente. L’encadrement peut être amené à proposer à un participant d’un niveau insuffisant un programme adapté. Dans ce cas, les frais supplémentaires engendrés resteront à la charge du participant. Toute interruption volontaire du voyage de votre part n’ouvre aucun droit à un remboursement, de même qu’une exclusion décidée par l’encadrement du séjour, pour niveau insuffisant ou non-respect des consignes de sécurité.

Les accompagnateurs en montagne n’étant pas habilités à surveiller la baignade, celle-ci se fait sous votre propre responsabilité. Les responsables légaux d’enfants mineurs sont responsables de la surveillance de ces derniers.

La personne effectuant l’inscription au nom et pour le compte de tous les participants au voyage s’engage à transmettre à chaque voyageur les informations fournies par CONTACT NATURE concernant le voyage de sorte que Contact Nature ne saurait être tenu pour responsable de tout défaut ou omission dans la communication de ces informations.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de Contact Nature en raison des agissements des prestataires, il sera fait application des limites de dédommagement prévues par les conventions internationales, conformément à l’article L211-17-IV du Code du tourisme. Sauf en cas de préjudices corporels, la responsabilité financière maximale de CONTACT NATURE sera égale à trois fois le prix total du voyage.

10- LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les conditions générales et particulières constituant le Contrat sont régies par la loi française.
Tout différend entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence des Tribunaux du siège social de la Société. Un défaut de paiement est susceptible d’être l’objet de poursuites judiciaires.

11- RECLAMATIONS

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite à la Société CONTACT NATURE, et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

12- DROITS A L'IMAGE

Dans le cadre des prestations délivrées, le Client ou les participants peuvent être filmés et photographiés. Sauf mention contraire exprimée par email (bonjour@contact-nature.fr) jusqu’à 3 jours après la fin du séjour, le Client accepte l’utilisation de son image et autorise la Société CONTACT NATURE à reproduire et exploiter son image présente sur des photographies et vidéos réalisées dans le cadre des formations et expéditions auxquelles le Client participerait.

Cette autorisation comporte la possibilité d’apporter à l’image initiale toute modification, adaptation ou suppression que la Société jugera utile. La société CONTACT NATURE pourra notamment l’utiliser, la publier, la reproduire, l’adapter ou la modifier, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir.

Cette autorisation est valable pour une utilisation :
- Sans limite de durée
- Sur tous Ies supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus a ce jour

La présente autorisation d’exploitation du droit à l’image du Client est consentie à titre gratuit.

Si vous nous avez transmis vos photos après votre séjour pour utilisation, voici ce que cela implique :

Vous autorisez CONTACT NATURE à utiliser, modifier (uniquement pour améliorer la luminosité ou les couleurs du paysage) et diffuser ces images sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures, etc.), sans limite de durée. CONTACT NATURE s’engage à ne pas altérer votre apparence ni utiliser les photos d’une manière qui pourrait nuire à votre image, votre vie privée ou votre réputation. Elles ne seront en aucun cas exploitées à des fins pornographiques, racistes, xénophobes ou préjudiciables.

Cette autorisation est donnée sans contrepartie financière, et vous confirmez ne pas être lié par un contrat exclusif sur votre image ou votre nom. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

13. UTILISATION ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations que vous nous transmettez sont enregistrées dans un fichier informatisé par CONTACT NATURE dont le siège social est situé au 52 route de la montagne, 26400 Francillon sur Roubion, en sa qualité de responsable de traitement. Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à CONTACT NATURE lors de votre demande en vue de la souscription d’un voyage puis de sa réalisation ; elles sont signalées de manière visible par un astérisque. A défaut de les fournir, vos demandes ne pourront malheureusement pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives. Le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour nous permettre de vous proposer les prestations d’un contrat ayant pour objet la réalisation d’un voyage. Les informations personnelles collectées sont utilisées pour vous permettre d’accéder à toutes les informations concernant vos demandes de voyage ou vos voyages, l’exécution de vos demandes (inscription, réalisation de prestations de voyage), vous proposer des services ou offres similaires susceptibles de vous intéresser, réaliser des statistiques, vous inscrire à votre demande à des newsletters et vous communiquer avec votre accord des informations relatives à CONTACT NATURE et ses partenaires (nouveautés, produits et services, prospection commerciale et offres personnalisées).

Nous tenons à vous informer qu’afin de permettre l’exécution de votre commande de prestations de voyage, vos données seront communiquées aux partenaires de CONTACT NATURE, fournisseurs des prestations de services réservées (prestataires d’hébergements, transporteurs…) ou aux prestataires techniques (informatique, hébergement, distribution d’emails, prestataire de paiement en ligne etc.), lesquels pourront être situés hors de l’Union Européenne. Nos partenaires s’engagent à n’utiliser vos données personnelles que pour exécuter certaines tâches indispensables à la réalisation de votre voyage, dans le strict respect de vos droits en matière de protection des données personnelles et conformément à la législation en vigueur. CONTACT NATURE s’engage à ne pas transférer ni vendre des données à caractère personnel vous concernant à des tiers non partenaires. Vos données sont conservées le temps de notre relation contractuelle et pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire. En tout état de cause, en l’absence de contact émanant de votre part pendant une durée de cinq ans, vos données personnelles seront archivées pendant cinq ans supplémentaires avant leur suppression définitive ou leur anonymisation.

Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition (notamment à l’envoi de communications marketing), de rectification, de limitation et de suppression ainsi qu’un droit à la portabilité sur les données nominatives vous concernant. Vous disposez également d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : CONTACT NATURE 52 route de la montagne, 26400 Francillon sur Roubion. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que nous ne respectons pas les règlementations applicables en matière de données personnelles.

Pour plus d’informations sur notre manière de collecter et traiter vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité ainsi que nos mentions légales.